Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.01, r. 2.1 - Directive concernant la gestion des taxes de vente
Article 5
Versions de la disposition
5. Les taxes de vente perçues ou à percevoir par un ministère ou un organisme lors de la fourniture taxable d’un bien ou d’un service ne doivent pas être comptabilisées à l’encontre des montants de taxes de vente comptabilisés aux fins du remboursement gouvernemental des taxes de vente.
